CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)

1 –     OBJET

Les Conditions Générales de Vente -CGV- de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Secrétariat & Conseils. Celle-ci est représentée par Lavergne Marion (assistante indépendante). Dans le cadre de missions externalisées de secrétariatd’assistanat administratifd’assistance commerciale. Ainsi que de tous travaux internet, de bureautique et de rédaction.

2 –     APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Il déclare les avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3 –     LIEU ET DUREE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise Lavergne Marion (son domicile). En télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du prestataire, après accord entre les deux parties.

Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives (voir conditions à l’article 6).

4 –     DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par Lavergne Marion. Les informations sont communiquées par le Client en indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Lavergne Marion, par tout moyen à sa convenance. Le devis incluant les présentes CGV au verso, sans aucune modification, dûment signé avec la mention “Bon pour accord”. Les professionnels doivent en outre apposer leur cachet commercial.

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du Client auxdites CGV.

Le règlement se fera au comptant à réception de la facture.

A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV. Lavergne Marion se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

5 –     EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION

Lavergne Marion s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées. A proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis. Sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Lavergne Marion, tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

6 –     ASSISTANTE “A LA CARTE” TARIF

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré. Leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Lavergne Marion. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Lavergne Marion sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

Toute prestation sur site ne représentant pas trois heures de travail consécutives sera majorée. Des frais de déplacement seront ajoutés selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 15 kilomètres du siège social de l’entreprise Lavergne Marion.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Lavergne Marion s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

7 –     REMISES ET MAJORATIONS

Une remise de 10 % sera appliquée pour tout parrainage (applicable une seule fois et non cumulable).

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

• Travaux effectués les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25%

• Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.

8 –     DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à Lavergne Marion par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Lavergne Marion et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Lavergne Marion, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

9 –     MODALITE DE REGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.

Lavergne Marion établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle. Une facture mensuelle pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire, virement bancaire. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

10 –     PENALITES DE RETARD LIEES AU CGV

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard est appliquée. Elle est égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux. A cela s’ajoute la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client. Un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Lavergne Marion pourrait réclamer.

Après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Lavergne Marion se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client.

11 –     CONFIDENTIALITE

Lavergne Marion s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance. Et ce , avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de Lavergne Marion ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, à la commande, d’informer Lavergne Marion des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre. Et de ce fait garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation. Celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. Lavergne Marion s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit. Sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

12 –     RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

Lavergne Marion s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations dans sa profession. Et à utiliser les règles de l’art du moment.

Chacune des parties déclare être assurée. Notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.

Lavergne Marion met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support. Il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Lavergne Marion de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par Lavergne Marion, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu. Il décharge en conséquence Lavergne Marion de toute responsabilité. Aucun recours ne sera susceptible d’être intenté à son encontre. De ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Lavergne Marion se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté/à la morale. (Pornographie, racisme, incitation à la violence…).

Les textes, images et documents confiés à Lavergne Marion restent la propriété du Client. Lui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.

Lavergne Marion ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.

Dans le cas d’une force majeure, la responsabilité de Lavergne Marion ne peut pas être mise en œuvre . À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

13 –     DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lavergne Marion.

Les Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment. Seule la date de réception du devis signé est admise pour l’application des présentes.

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